Protéger le consommateur d’énergie

A l’occasion de la journée contre la précarité énergétique le 23 novembre 2023, j’ai présenté, entourée d’une vingtaine de députés des groupes Renaissance et Apparentés, Modem, Liot et PS, une proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d’énergie.

Présente à la conférence de presse, la Fondation Abbé Pierre a apporté son soutien à ce texte, élaboré avec le concours du Médiateur National de l’Energie et de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie).

Cette proposition de loi offrira de réelles garanties à nos concitoyens contre la précarité énergétique et les pratiques abusives de leurs fournisseurs d’énergie. Nous voulons garantir à tous un droit effectif à l’accès à l’électricité en interdisant les coupures pour impayés. Le marché de l’énergie ne doit pas être une jungle pour le consommateur, aussi nous demandons davantage de transparence de la part des fournisseurs.

Face à l’envolée des prix de l’électricité et du gaz, les vulnérabilités des consommateurs vis-à-vis de leurs fournisseurs d’énergie sont apparues au grand jour : coupures d’électricité dramatiques, évolution abusive des prix en cours de contrat, opacité des offres pour les clients… L’accès à l’énergie est pourtant essentiel pour avoir des conditions de vie dignes.

Cette proposition de loi transpartisane travaillée en lien avec le médiateur national de l’énergie permettra d’y répondre. Elle prévoit dans ses six articles de :

1. Consacrer un droit effectif à une alimentation minimale en électricité en interdisant les coupures d’électricité en cas d’impayés,
2. Garantir que les consommateurs puissent connaître le prix de l’énergie au moment où ils la consomment,
3. Encadrer la modification des conditions des contrats d’énergie pour s’assurer du consentement du consommateur,
4. Limiter les frais de résiliation anticipée des contrats d’énergie
5. Catégoriser les types de contrats d’énergie pour une meilleure compréhension des consommateurs
6. Améliorer les informations figurant sur le comparateur d’offres d’énergie du médiateur de l’énergie.